Celui-ci doit être compatible avec les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée. Il constitue le volet ...

Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports (Articles 4 à 14-1). Replier. Chapitre I : Du droit au transport et des ...

I.-Le schéma régional des infrastructures et des transports constitue le volet " Infrastructures et transports " du schéma régional d'aménagement et de ...

Titre I : Dispositions générales applicables aux différents modes de transports (Articles 1 à 17). Replier. Chapitre I : Du droit au transport et des principes ...

Le périmètre de transports urbains comprend le territoire d'une commune ou le ressort territorial d'un établissement public ayant reçu mission d'organiser ...

Les choix relatifs aux infrastructures, équipements et matériels de transport et donnant lieu à financement public, en totalité ou partiellement, ...

Sans préjudice de l'article 29-1, l'exécution du service est assurée soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et ...

Jul 14, 2010 · Article 8-1 (abrogé). Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 01 décembre 2010. Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7

En sus des services routiers réguliers non urbains d'intérêt régional au sens de l'article 29 de la présente loi, et sans préjudice des dispositions ...

Les services occasionnels, sauf lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules de plus de neuf places, conducteur compris, sont soumis à autorisation délivrée ...